Décembre 2013
Toute entreprise de compétence fédérale doit appliquer le Code canadien du travail (CCT), en matière de SST : c’est la loi ! À l’article 122, le législateur définit le mot « danger ». Cela sert, entre autres, à établir les situations pour lesquelles un droit de refus peut être exercé par un travailleur. Or le projet de loi C-4 – déposé à la Chambre des communes, le 22 octobre 2013 – propose de modifier cette définition.
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