CSST: conditions de remboursement de frais de transport à des fins médicales

Publié: 23 novembre 2015 par cattara dans Actualités

La plainte

Casque de sécurité.

Un travailleur, victime d’un accident du travail, interpelle le Protecteur du citoyen au sujet du remboursement de ses frais de déplacement pour ses rendez-vous de suivi chez le médecin. Le travailleur utilise sa voiture personnelle pour s’y rendre et estime avoir droit à une compensation de 0,43 $ par kilomètre parcouru en raison de sa condition médicale.

L’enquête

  • Le Règlement sur les frais de déplacement et de séjour prévoit que la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) rembourse, sur présentation de pièces justificatives, les frais de déplacement du travailleur qui doit se rendre chez le médecin en raison de son accident de travail.
  • Bien que la CSST privilégie l’utilisation du transport en commun, le travailleur peut utiliser son véhicule personnel. Dans ce cas, il a droit à un remboursement de 0,145 $ par kilomètre, en plus de la totalité des frais de stationnement et de péage.
  • À titre exceptionnel, la CSST peut octroyer 0,43 $ par kilomètre à un travailleur qui détient un billet du médecin attestant que des raisons médicales sérieuses, causées ou aggravées par son accident de travail, l’empêchent de prendre le transport en commun.
  • Dans le cas qui nous intéresse, le citoyen a fourni une attestation médicale indiquant qu’il doit « éviter les transports en commun ».
  • Selon la CSST, cette mention n’est pas suffisante puisqu’il s’agit davantage d’une recommandation du médecin que d’une preuve que le citoyen n’est pas capable de prendre le transport en commun.
  • Le Protecteur du citoyen considère cette interprétation trop restrictive.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, la CSST a accepté d’assouplir ses pratiques et de rembourser le citoyen au taux de 0,43 $ par kilomètre. De plus, les mentions telles que « éviter le transport en commun » ou « travailleur incapable de se déplacer » sur les billets de médecin sont désormais jugées suffisantes pour justifier un remboursement de 0,43 $ par kilomètre en raison d’une condition médicale.

Source: Le Protecteur du citoyen

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