QUÉBEC, le 5 avril 2017 /CNW Telbec/ – Une délégation du syndicat Unifor était présente, ce matin, à l’Assemblée nationale afin d’assister au dépôt d’une pétition initiée par le syndicat Unifor qui demande la pleine application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) dans tous les secteurs d’activités économiques. « Ça n’a pas de sens que près de 40 ans après son adoption, une loi ne soit toujours pas appliquée à l’ensemble de la population », a commenté John Caluori, adjoint au directeur québécois.
Le dépôt à l’Assemblée nationale a été possible grâce à la collaboration du chef de l’opposition officielle, Jean-François Lisée, qui a accepté de relayer la pétition via le député de Saint-Jérôme, Marc Bourcier.
Une application discriminatoire pour plus de 80 % des travailleuses et travailleurs
La Loi sur la santé et sécurité au travail (LSST) a été adoptée en 1979, et aux fins de l’application de la loi, les secteurs d’activités économiques ont été répartis en six groupes, ce qui est encore le cas aujourd’hui. Le problème est que seuls les groupes prioritaires I, II et une partie du III sont soumis à l’application de l’ensemble de la loi dont les articles les plus efficaces pour assurer des milieux de travail sécuritaires. Ainsi, les groupes non soumis à l’ensemble des dispositions de la loi doivent négocier eux-mêmes des clauses similaires à celles contenues à la loi s’ils veulent obtenir des milieux de travail plus sécuritaires.
Actuellement, plus de 80 % des travailleuses et travailleurs sont ainsi exclus de la pleine application de la loi alors que des milliers d’accidents, de lésions, de maladie et de décès sont déclarés tous les ans dans l’ensemble des groupes.
« Cette situation est inacceptable dans notre société puisqu’une partie des travailleuses et des travailleurs est discriminée sur la base du secteur d’activités où elle œuvre », a indiqué Renaud Gagné, directeur québécois.
Plusieurs centrales syndicales demandent cette modification, et ce, depuis l’adoption de la LSST mais en vain. Cette nouvelle initiative provient du comité de santé, sécurité et environnement et a été pilotée par le comité d’action politique du syndicat Unifor. La pétition a été ensuite relayée dans les rangs des affiliés de la FTQ. Près de 10 000 personnes l’ont appuyée.
À propos d’Unifor
Fondé en août 2013, Unifor a été créé par la rencontre du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) et des Travailleurs canadiens de l’automobile (TCA). Le syndicat représente plus de 310 000 membres au Canada, dont près de 55 000 au Québec. Unifor est aussi affilié à la plus grande centrale syndicale québécoise, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ).
A propos des groupes prioritaires
Après l’adoption de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) en 1979, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) a divisé le monde du travail en six groupes de différents secteurs d’activités.
Du même coup, la CSST a déterminé un ordre de priorité pour implanter des mécanismes de prévention en santé et sécurité du travail. Les groupes I et II ont alors été déclarés prioritaires. Le troisième le fut partiellement.
Ainsi, 20 ans après l’adoption de la loi, les règlements concernant le comité paritaire et le représentant à la prévention ne sont toujours pas promulgués pour l’ensemble des groupes. Et 86,4 % des travailleurs et des travailleuses n’ont pas droit à ces dispositions de la loi !
Groupe I
- Bâtiment et travaux publics
- Industrie chimique
- Forêt et scieries
- Mines, carrières et puits de pétrole
- Fabrication de produits en métal
Groupe II
- Industrie du bois (sans les scieries)
- Industrie du caoutchouc et des produits en matière plastique
- Fabrication d’équipement de transport
- Première transformation des métaux
- Fabrication des produits minéraux non métalliques
Groupe III
- Administration publique
- Industrie des aliments et boissons
- Industrie du meuble et des articles d’ameublement
- Industrie du papier et activités diverses
- Transport et entreposage
Groupe IV
- Commerce
- Industrie du cuir
- Fabrication de machines (sauf électriques)
- Industrie du tabac
- Industrie textile
Groupe V
- Autres services commerciaux et personnels
- Communications, transport d’énergie et autres services publics
- Imprimerie, édition et activités annexes
- Fabrication de produits du pétrole et du charbon
- Fabrication de produits électriques
Groupe VI
- Agriculture
- Bonneterie et habillement
- Enseignement et services annexes
- Finances, assurances et affaires immobilières
- Services médicaux et sociaux
- Chasse et pêche
- Industries manufacturières diverses
- Dossiers non codifiés
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